Conditions Générales
1. Présentation
Les présentes conditions générales régissent les relations entre ExpertCompta, cabinet d'expertise comptable situé au 45 Rue du Conseil, 75003 Paris, France, ci-après dénommé "le Cabinet", et ses clients, ci-après dénommés "le Client".
2. Services
Le Cabinet propose des services d'expertise comptable, fiscale et de conseil aux entreprises et aux particuliers. Les services incluent notamment :
- Tenue de comptabilité
- Établissement des déclarations fiscales
- Établissement des états financiers
- Conseil fiscal et comptable
- Gestion sociale et de la paie
- Assistance juridique
Les services précis fournis au Client sont détaillés dans la lettre de mission signée entre les parties.
3. Obligations du Cabinet
Le Cabinet s'engage à :
- Exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme
- Respecter les délais légaux pour l'établissement des documents
- Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Informer le Client de tout changement législatif ou réglementaire ayant un impact sur sa situation
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations
- Communiquer ces éléments dans les délais convenus
- Garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises
- Régler les honoraires selon les conditions convenues
- Informer sans délai le Cabinet de tout changement dans sa situation
5. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés selon la nature et la complexité des prestations fournies. Ils sont détaillés dans la lettre de mission ou le devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les honoraires sont payables à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. Responsabilité
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus pour les prestations concernées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un retard ou d'une inexactitude résultant de la transmission tardive ou incomplète d'informations par le Client.
7. Confidentialité
Le Cabinet s'engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Client, sauf autorisation expresse de ce dernier ou obligation légale.
8. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Cabinet collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations convenues. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Tous les documents et travaux réalisés par le Cabinet restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'utilisation limité à ses besoins personnels ou professionnels.
10. Durée et résiliation
Les relations entre le Cabinet et le Client sont régies par la lettre de mission, qui précise la durée de l'engagement. Sauf stipulation contraire, l'engagement est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
11. Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
13. Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dernière mise à jour : 20/07/2025